SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique)


Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs doivent donner leur autorisation avant la diffusion publique de leurs œuvres et recevoir ensuite une rémunération. La SACEM délivre cette autorisation, perçoit les droits d’auteurs et les répartit ensuite entre les auteurs compositeurs qu’elle représente. Les musiques sont protégées les 70 premières années suivant la mort de leur auteur.


La tarification est calculée en fonction du nombre de lignes téléphoniques entrantes / sortantes, autrement dit du nombre de correspondants extérieurs susceptibles d’avoir accès à la musique d’attente. Il s’agit d’un forfait annuel :

33,15 euros HT par établissement et par tranche de 5 lignes
-20% sur les tranches de 51 à 100 lignes
-25% sur les tranches de 101 à 250 ligne
-50% au delà de 251 lignes

www.sacem.fr




SCPA (Société Civile des Producteurs Associés)

La SCPA assure la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques. L’utilisateur souhaitant diffuser sur son attente un titre enregistré disponible dans le commerce, doit faire une déclaration à la SCPA qui lui délivrera ensuite une autorisation de diffusion contre rémunération.


Une musique passe dans le « domaine public » 50 ans après la première publication de l’enregistrement. Ainsi, de nombreux phonogrammes de musique classique, du « domaine public » au niveau des droits d’auteur restent protégés au niveau des droits des producteurs.


La redevance est calculée en fonction du nombre de lignes téléphoniques entrantes / sortantes, c’est à dire qui donnent accès à l’attente téléphonique). Il s’agit d’un forfait annuel :

de 1 à 50 lignes : 30,49 euros HT par tranche de 5 lignes
au delà de 50 lignes : 304,90 euros HT + 4,57 euros HT par ligne supplémentaire


Pour effectuer votre déclaration ou pour tout renseignement complémentaire :

SCPA c/o SCPP TSA 41020
159, avenue Charles de Gaulle
95521 Neuilly-sur-Seine cedex
Tél : 01 41 43 74 80 / Fax : 01 41 43 74 90

www.scpp.fr